Le complément de libre choix du mode de garde CAF ou MSA

  • Conditions d’attribution

– Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

– Vous devez avoir une activité professionnelle.

  • si vous avez recours à une association une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

 

En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense


Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

Plafonds de revenus 2019

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021

Enfant(s) à charge  Revenus 
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 277 € * 47 283 € * 47 283 € *
2 enfants 24 297 € * 53 995 € * 53 995 € *
3 enfants 27 317 € * 60 707 € * 60 707 € *
au-delà de 3 enfants + 3 020 € + 6 712 € + 6 712 €

*Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
 

Montants mensuels maximums de la prise en charge

en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2021 au 31 mars 2022)

 Âge de l’enfant Quand l’association ou l’entreprise emploie un assistant maternel
 – de 3 ans 712,27 € 593,56 € 474,86 €
 de 3 ans à 6 ans 356,14 € 296,78 € 237,43 €
Âge de l’enfant Quand l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche
– de 3 ans 860,68 € 741,94 € 623,23 €
 de 3 ans à 6 ans 430,34 € 370,97 € 311,62 €

 

Cas de réduction ou de majoration des montants


– Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

– Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

   + 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;

   + 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés;

   + 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé;

   + 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).

Pratique

Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

– Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

– Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf dans votre Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne, dans le cas contraire.

 

Pour connaitre les coordonnées des différents modes d’accueil (assistants maternels, crèches, etc.) à proximité de votre domicile ou de votre travail consultez le site Internet monenfant.fr

Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre Caf.

 

L’AIDE FISCAL : CRÉDIT OU RÉDUCTION D’IMPÔTS

  • L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 %* des dépenses engagées pour les personnes suivantes :- Parent célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses ;
    – Les personnes mariées ou pacsées, ayant une imposition commune, qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses.Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
  • L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50%* des dépenses engagées  pour les personnes ne répondant pas aux critères définis ci-dessus.*dans les limites prévues à l’article 199 sexdecies du code général des impôts

LES AUTRES AIDES POSSIBLES :

  • De votre entreprise

Une aide financière pour la garde de votre enfant à votre domicile peut vous être versée par votre entreprise selon les accords d’entreprise.
Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer la personne qui garde votre enfant ou la structure qui l’emploie. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur

  • De votre commune, département ou région

Il existe aussi des dispositifs d’aide particuliers dans certaines régions, départements ou villes. Renseignez-vous auprès des services sociaux pour connaître vos droits.